Ravalement de façade à Paris (75)

• À la majorité absolue des millièmes des personnes présentes et représentées (art 24 loi du 10 juillet 1965) pour un ravalement volontaire.
• à la majorité absolue de l'ensemble des millièmes  art 25 ...) pour un ravalement sans travaux d'amélioration et imposé par la mairie.
• à la majorité des 2/3 des millièmes et majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (art 26 ...) quand le ravalement nécessite des travaux d'amélioration.

Quelques solutions pouvant aider au financement  :

• financement partiel par certaines municipalités
• ANAH (ex : 20% sous conditions de ressources)
• prêts bancaires spécifiques (ex : prêt copro du Crédit Foncier)

Les travaux de ravalement d'immeuble sont non seulement un impératif technique mais c'est un embellissement qui contribue à la revalorisation du patrimoine immobilier (décote jusqu'à 20% constatées dans certains cas !)

Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Faites appel à un spécialiste de la rénovation extérieure. Damour Habitat est votre entreprise de rénovation spécialiste des travaux de copropriétés à Paris !

C'est une obligation légale prévue dans le code de la construction et de l'habitation (L 132-1 à L 132- 5) : les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. A Paris (75) et dans certaines communes, une obligation de ravalement de façade peut être imposée par l'autorité municipale aux propriétaires au moins une fois tous les dix ans.

Cette obligation est étendue aux façades sur cour et cour intérieure, ainsi qu'aux parties communes. Le ravalement de façades sur rue obligent à faire une déclaration de travaux et nécessitent une autorisation par la municipalité d'exposer des échafaudages sur la voie publique. Toutefois ces travaux sont exemptés de permis de construire. 

Le ravalement est une nécessité face aux agressions extérieures que subit le bâtiment : pluie, vent, gel, pollution, déjections de volatiles, etc... Au fil du temps, il s'en suit fissurations et infiltrations d'eau qui peuvent à terme constituer une menace pour la solidité des planchers en particulier. 

Le ravalement est une obligation et la loi autorise les communes qui le souhaitent à rendre le ravalement obligatoire sur tout ou une partie de leur territoire (art L 132-1 à 5 du code de la construction ). À Paris (75) il y a une obligation décennale de ravaler. Pratiquement, après deux envois de courriers aux gestionnaires d'immeubles restés sans réponse, les services municipaux peuvent procéder à une injonction de ravaler dans les 6 mois. Dans le cas d'une inertie persistante, une amende de 3 750 € peut être appliquée (art 152-11 du code de la construction).

Vous habitez une copropriété et pensez que le niveau de charges de votre immeuble est trop élevé ? Ce peut être le cas en particulier si vous devez procéder au ravalement de votre immeuble, à la réfection des peintures de cages d'escaliers, à la remise aux normes d'installations collectives d'électricité et de plomberie (suppression des anciens tuyaux d'adduction d'eau potable en plomb), à la reprise de plancher de caves, à l'isolation par l'extérieur de l'immeuble, à la mise en oeuvre de solution d'isolation des caves, à la rénovation de la toiture, etc…

Vous souhaitez consulter des prestataires de services travaux indépendamment des solutions qui vous sont proposées par le syndic de copropriété pour vous aider à une définition de projet  ? 

Nous vous invitions à formuler votre demande de devis comparatif sur site QUALIDECO.

Vous envisagez aussi des travaux de rénovation d'immeuble dans ce domaine ? Besoin de rénover une cage d'escalier ou une façade ? Damour Habitat vous accompagne !